Trêve hivernale : que protège-t-elle et quelles sont les exceptions ?
Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives et interdit aux fournisseurs de couper l'électricité et le gaz d'une résidence principale pour cause d'impayés. Elle protège les ménages pendant les mois les plus froids, mais elle ne fait disparaître ni la dette, ni la procédure engagée contre eux : au 1er avril, tout reprend là où cela s'était arrêté.
Voici ce que la trêve couvre exactement, ses exceptions, ce qui continue pendant ces cinq mois et la meilleure façon de les mettre à profit, côté locataire comme côté propriétaire.
Ce que la trêve hivernale protège
| Situation | Pendant la trêve | À savoir |
|---|---|---|
| Expulsion d'un locataire de sa résidence principale | Suspendue | Le jugement reste valable et pourra être exécuté à partir du 1er avril |
| Coupure d'électricité pour impayés | Interdite | Une réduction de puissance peut être pratiquée dans certains cas, avec des règles qui protègent les ménages aidés |
| Coupure de gaz pour impayés | Interdite | Concerne la résidence principale |
| Coupure d'eau | Interdite toute l'année | Pour une résidence principale, quelle que soit la saison |
| Procédure d'expulsion en cours | Continue | Commandement de payer, assignation et audience peuvent avoir lieu |
| Loyers et factures | Toujours dus | La dette continue de s'accumuler |
Les exceptions prévues par la loi
La protection contre l'expulsion ne s'applique pas dans plusieurs cas, que le juge apprécie au vu du dossier.
- Relogement assuré : l'expulsion peut avoir lieu si un relogement décent, adapté aux besoins de la famille, est garanti.
- Squatteurs : les personnes entrées dans un logement par voie de fait, sans droit ni titre, ne bénéficient pas de la trêve.
- Immeuble dangereux : lorsqu'un arrêté impose l'évacuation pour péril ou insalubrité, la sécurité des occupants prime.
- Violences conjugales : le conjoint violent évincé du domicile par une décision de justice peut être expulsé pendant la trêve.
Côté énergie : ce qui change concrètement
Un fournisseur d'électricité ou de gaz ne peut pas interrompre la fourniture d'une résidence principale pour des factures impayées entre le 1er novembre et le 31 mars. Pour l'électricité, la loi autorise toutefois dans certains cas une réduction de la puissance du compteur, qui permet de garder l'éclairage et les usages essentiels. Les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du fonds de solidarité logement bénéficient d'une protection renforcée. Les pratiques des fournisseurs évoluent : contactez le vôtre dès le premier impayé pour connaître ses conditions et négocier un échéancier.
Locataire en difficulté : mettre la trêve à profit
Les démarches à engager dès l'automne
- Prendre contact avec le propriétaireExpliquez la situation et proposez un plan d'apurement réaliste, même modeste. Un locataire qui paie une partie du loyer et propose un échéancier est mieux considéré par le juge.
- Solliciter les aidesLe fonds de solidarité logement (FSL) de votre département peut aider à régler une dette de loyer ou d'énergie. Signalez aussi tout changement de situation à la CAF pour ajuster vos aides au logement.
- Se faire accompagnerL'agence départementale d'information sur le logement (ADIL), un travailleur social de la mairie ou du département, ou une association spécialisée peuvent vous conseiller gratuitement et vous aider à constituer les dossiers.
- Se présenter à l'audienceSi une procédure est engagée, allez au tribunal. Le juge peut accorder des délais de paiement, suspendre les effets de la clause résolutoire et éviter l'expulsion si la dette est apurée.
- Envisager le surendettementSi plusieurs dettes s'accumulent, un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France peut geler les poursuites et organiser un plan.
Une dette de loyer ne s'éteint pas avec le temps aussi vite qu'on le croit : les règles sont détaillées dans notre article sur la prescription des dettes. Et si vous envisagez un départ volontaire pour réduire vos charges, vérifiez la durée de votre préavis de départ, un ou trois mois, qui peut être réduit dans certaines situations.
Côté propriétaire : ce que vous pouvez faire
Pendant la trêve, permis ou interdit
Ce qui reste possible
- Relancer le locataire et proposer un échéancier
- Faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice
- Saisir le juge et obtenir une décision d'expulsion
- Activer une garantie loyers impayés ou la caution
Ce qui est interdit
- Faire exécuter l'expulsion avant le 1er avril, hors exceptions
- Changer les serrures ou couper l'eau ou le chauffage
- Retirer les affaires du locataire
- Toute forme de pression pour obtenir un départ, sanctionnée pénalement
Se faire justice soi-même expose à de lourdes sanctions, même lorsque la dette est réelle. Pour les litiges de fin de bail qui suivent souvent un départ, comme la restitution des sommes versées à l'entrée, notre article sur le dépôt de garantie non rendu rappelle les délais à respecter.
